Étapes création SASU : Le guide complet de A à Z

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique flexible. Elle est idéale pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls et limiter leur responsabilité. Sa création suit un processus bien défini, composé de plusieurs étapes, et incluant des formalités administratives et légales précises. Voici un guide détaillé des 10 étapes pour créer une SASU en France.

1. Définir l’objet social de la SASU

L'objet social décrit l'activité principale de la SASU. Il doit être clair et précis, car il fixe les limites de ce que la société peut légalement faire. Notamment si elle intervient dans des activités réglementées. Par exemple, si vous lancez une entreprise de conseil, l’objet social pourrait être : “Conseil en stratégie et management”.

L’objet social détermine les formalités à accomplir (autorisations, licences) et a un impact direct sur les régimes fiscaux et sociaux. Un objet mal rédigé pourrait limiter la portée de votre activité ou entraîner des complications juridiques.

Il peut être rédigé de manière suffisamment large pour permettre à l'entreprise de diversifier ses activités. Par exemple, au lieu de simplement écrire "Conseil en stratégie et management", tu pourrais ajouter "et toutes activités connexes ou complémentaires."

2. Choisir la dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise. Elle doit être unique pour éviter toute confusion avec d'autres entreprises existantes. Vous devrez vérifier sa disponibilité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce choix influencera également votre demande d’immatriculation auprès du tribunal de commerce compétent.

Il est conseillé de la déposer auprès de l'INPI pour la protéger des concurrents.

Réservation de nom de domaine

Remarque 1: Pensez à vérifier et réserver le nom de domaine correspondant à la dénomination sociale pour garantir une présence en ligne cohérente.

Choisir un nom qui reflète l’identité de l'entreprise peut renforcer votre marque. Assurez-vous que ce nom est facile à retenir et à prononcer pour vos clients.

3. Déterminer le siège social

Le siège social est l’adresse administrative de la société. Il peut être établi au domicile du président ou dans un local commercial, voire dans un espace de coworking. Le choix du siège social est important car il détermine la juridiction compétente en cas de litige.

Utilisation d’une adresse de domiciliation :

Si l'entreprise ne souhaite pas utiliser une adresse personnelle, il est possible de faire appel à des sociétés de domiciliation. Elles peuvent vous fournir une adresse professionnelle pour le siège social.

Le siège social peut avoir un impact fiscal, notamment sur les taxes locales. Il est donc important de bien choisir son emplacement, même s’il est possible de le modifier par la suite.

4. Fixer le montant du capital social

Le capital social est composé d’apports en numéraire et, dans certains cas, d'apports en nature. Les apports en nature peuvent inclure des biens matériels (équipements, véhicules) ou immatériels (brevets, marques).

Si vous prévoyez d'apporter des biens, un commissaire aux apports peut être nécessaire. Il devrait évaluer ces biens de manière précise et équitable. Ce processus permet d’assurer que les apports sont correctement valorisés avant de procéder au dépôt du capital social en banque.

Un capital trop faible peut affecter la crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux et financiers. Un capital social plus élevé peut rassurer les investisseurs et les banques. même si ce n'est pas nécessairement obligatoire pour une petite structure.

5. Rédiger les statuts de la SASU

Les statuts d'une SASU fixent les règles de fonctionnement de l'entreprise. On peut citer comme exemple la gestion, les pouvoirs du président, les apports, et l’objet social de la société. Cette étape est cruciale pour préparer le dossier de création à déposer lors de la demande d’immatriculation.

Ils doivent obligatoirement inclure certaines mentions légales telles que:

• L’identité de l’associé unique,
• La forme juridique,
• La durée de la société (maximum 99 ans),
• La dénomination sociale,
• L’objet social,
• L’adresse du siège social,
• Le montant du capital social,
• Le nombre d’actions et les droits qui y sont attachés,
• La forme des actions (nominatives ou au porteur),
• L’identité des organes dirigeants (président, directeurs généraux éventuels),
• La répartition du résultat et la constitution des réserves.

Les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’associé unique, car la loi accorde une grande flexibilité aux SASU. Il est conseillé de ne pas indiquer qu'il s'agit d'une société à associé unique. Afin de faciliter une transition vers une SAS si nécessaire.

Clauses spécifiques :

Même pour une SASU, il est possible de prévoir des clauses spécifiques dans les statuts pour anticiper une future croissance. Comme la possibilité d’émettre des actions ou d’ouvrir le capital à d’autres associés.

En raison de l’importance de cette étape, il est conseillé de faire appel à un expert comptable pour la rédaction des statuts. Et ainsi s’assurer du bon fonctionnement de la société à long terme.

6. Nommer le président de la SASU

Le président représente légalement la société. L’associé unique peut lui-même occuper cette fonction ou désigner une autre personne. Si vous effectuez un apport en industrie, comme des compétences spécifiques, cela ne contribuera pas au capital social. Mais vous donnera droit à une part des bénéfices de la société.

Dans le cadre d'une SASU, l’associé unique peut également apporter son savoir-faire sous forme d’apports en industrie. Ce type d’apport confère à l'associé des droits sur les bénéfices et le patrimoine de la société. Ce qui garantit une reconnaissance équitable des contributions.

Délégation de pouvoirs :

Même si le président détient les pleins pouvoirs, il est possible de déléguer certains pouvoirs. Ce qui peut s’avérer utile dans certaines structures.

7. Déposer le capital social en banque

Une fois le capital social déterminé, il doit être déposé sur un compte bancaire bloqué. Le dépôt du capital social est une étape clé. Il vous permet d’obtenir une attestation de dépôt, document indispensable pour continuer les formalités de création de la SASU.

Il n'est pas nécessaire de déposer la totalité du capital social dès le départ. La loi autorise à ne libérer que la moitié du montant inscrit dans les statuts. Et vous aurez la possibilité de verser le reste dans les 5 ans suivants.

Le dépôt en banque crée les premiers fonds propres de l’entreprise. Ce qui est crucial pour financer les premières dépenses liées au démarrage de l’activité.

Conseil pratique

Comparez les offres des banques pour trouver celle qui propose les meilleures conditions pour l’ouverture du compte de capital social. Certaines banques offrent des services spécifiques aux nouvelles entreprises avec des frais réduits et un accompagnement personnalisé. Certaines banques offrent des services dédiés aux jeunes entreprises avec des frais réduits

8. Publier une annonce légale

La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire qui permet d’informer le public de la création de votre société. Elle doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution. Vous devez la joindre au dossier de création pour l’immatriculation de la société.

Cette étape officialise la création de votre société. Elle est exigée pour que la société puisse être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bien que tous les journaux habilités remplissent la même fonction légale, les tarifs peuvent varier d'un journal à l'autre. Il est donc conseillé de comparer les coûts avant de publier.

9. Déposer le dossier en ligne

Pour créer votre SASU, il faut déposer votre dossier et remplir un formulaire en ligne. Ce dossier remplace l’ancien formulaire M0 SASU, sur le site du guichet unique. Ce formulaire doit être complété avec soin en fournissant les informations relatives à la future société.

Suivi du dossier : 

Une fois le dossier déposé, un suivi est disponible via le site du guichet unique. En cas de rejet, il est possible de modifier et de resoumettre les pièces manquantes.

Note:

Le formulaire MO n'est plus en vigueur. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation se font via un formulaire en ligne sur le guichet unique. Vous devez y soumettre tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise. Cela comprend le dépôt du capital social et la publication de l'annonce légale.

Depuis cette date, un formulaire unique pour la création d’entreprise est en vigueur. Il doit maintenant être rempli en ligne via le guichet unique, centralisant ainsi toutes les démarches. Une fois complété, il est automatiquement transmis au CFE compétent avec le dossier d'immatriculation.

10. Immatriculer la SASU

L’immatriculation auprès du tribunal de commerce finalise le processus de création de la SASU. Une fois immatriculée, votre société recevra son numéro SIRET et pourra commencer ses activités.

Déclarations obligatoires :

L'immatriculation entraîne l'enregistrement automatique de la SASU auprès des organismes sociaux et fiscaux, ce qui déclenche les obligations déclaratives. On peut mentionner les déclarations TVA ou de charges sociales comme exemples.

Finalité

Une fois immatriculée, votre société est prête à démarrer ses activités. Vous pourrez alors commencer à émettre des factures, embaucher des salariés, et réaliser toutes les opérations courantes d’une entreprise.

Récapitulatif des étapes de création d’une SASU

Voici les 10 étapes à suivre :

1. Définir l’objet social de la SASU
2. Choisir la dénomination sociale
3. Déterminer le siège social
4. Fixer le montant du capital social
5. Rédiger les statuts de la SASU
6. Nommer le président de la SASU
7. Déposer le capital social en banque
8. Publier une annonce légale
9. Déposer le dossier en ligne
10. Immatriculer la SASU

Créer une SASU demande une préparation minutieuse et une attention particulière aux détails administratifs et juridiques. Ces 10 étapes constituent un parcours bien structuré. Ce qui vous permet d'assurer de respecter toutes les obligations nécessaires à la création de votre entreprise.

Si vous souhaitez vous assurer que chaque étape est bien respectée, l’aide d’un professionnel expert comptable peut être précieuse.

FAQ 

Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?

Le délai de création d'une SASU varie généralement entre quelques jours et plusieurs semaines, selon la rapidité avec laquelle les démarches sont effectuées. Le respect de chaque étape est essentiel pour ne pas retarder la procédure.

Qui peut créer une SASU ?

Toute personne physique majeure ou personne morale, qu’elle soit résidente en France ou à l'étranger, peut créer une SASU. Ce statut permet à un seul associé de détenir l'intégralité du capital et de contrôler l'entreprise, offrant ainsi une grande flexibilité.

Quel est le coût de création d'une SASU ?

Le coût de création d'une SASU se situe généralement entre 250 € et 3 000 €, en fonction des services choisis, notamment si vous rédigez vos statuts vous-même ou faites appel à un professionnel. Ce montant n’inclut pas le capital social.