La fiscalité sur les prestations de services en France

Les entreprises qui réalisent des prestations de services doivent respecter des obligations très strictes pour être en règle avec l'administration fiscale. Les aspects fondamentaux à maitriser concernent l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quelles sont les particularités de l'application de la TVA sur les prestations de services en France, dans l'Union européenne et hors UE ? Le cabinet d'expertise comptable 100 % digital Aread Conseil en dit davantage.

La fiscalité sur les prestations de services en France

Toutes les entreprises (sauf celles qui bénéficient du régime de franchise de la TVA) sont redevables de cet impôt sur la consommation pour toutes les opérations précisées par le Code général des impôts en la matière. Pour savoir si votre entreprise est exemptée de cette redevance, rapprochez-vous des professionnels d'Aread Conseil pour une évaluation pertinente de votre situation.

Votre expert-comptable pour les prestations de services vous aide à déployer des process fiables et performants pour respecter toutes vos obligations en matière de TVA. Il s'assure du respect de toutes les mentions obligatoires légales spécifiques à afficher sur les factures à adresser à vos clients.

Bénéficiez de services comptables d'excellente qualité à un très bon prix, peu importe votre secteur d'activité et la taille de votre entreprise. L'impôt indirect sur la consommation est exigible et doit être déclaré dès qu'un acompte est versé dans le cadre d'une opération concernée.

Voici les principaux taux de la TVA applicable en fonction de l'activité exercée en France métropolitaine :

• 20 % pour les prestations de services liées aux agences de voyages, au transport de biens, à la vente de boissons alcoolisées, aux travaux sur un meuble ou à la location de transport sur une courte durée,
• 10 % pour les prestations associées au transport de personnes, au traitement de déchets et aux interventions de professionnels liées à un immeuble,
• 5,5 % pour les prestations liées à la rénovation énergétique de bâtiment, à l'abonnement à l'électricité ou aux activités culturelles lors des rencontres sportives, spectacles vivants, zoos et cinémas.

La TVA est de 10 % pour les prestations de services liées aux activités culturelles, artistiques ou sportives dans les musées, sur les sites de monuments, salons ou manèges forains. Dans le secteur de l'hôtellerie, le même taux est applicable quand on réalise un service d'hébergement ou une vente de produits à consommation immédiate. Pour la commercialisation de biens à consommation différée par les hôtels, un impôt indirect de 5,5 % est applicable.

Quand un taux spécifique n'est pas précisé pour une activité donnée, la taxe sur la valeur ajoutée appliquée est généralement de 20 %.

La fiscalité sur les prestations de services dans l'Union européenne

Si la prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B), l'acheteur doit déclarer la TVA dans son pays d'établissement juridique en respectant le taux prévu par la loi fiscale interne. Quand le bénéficiaire est un particulier ou un professionnel couvert par la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est le taux d'imposition indirecte du pays de réalisation de l'opération qui s'applique.

Lorsqu'un service est localisable, les règles d'imposition à la TVA du lieu de consommation de la prestation sont à respecter. Vous pouvez contacter à tout moment votre expert-comptable pour les prestations de services pour éclaircir certaines zones d'ombres.

La fiscalité sur les prestations de services hors zone UE

Quand l'opération se déroule entre deux professionnels, le prestataire ne doit pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée à son client. Si votre entreprise vend un service à un particulier situé hors de la zone UE, ce sont les règles du pays dans lequel a lieu la prestation qui s'appliquent lors de l'établissement de la facture.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet comptable 100 % digital pour un accompagnement personnalisé et efficace dans la gestion de toutes les problématiques liées à la fiscalité sur les prestations de services.

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