Guide complet pour la déclaration fiscale des entreprises

Tout entrepreneur exerçant une activité rémunératrice est soumis à l'imposition en France. La déclaration fiscale constitue ainsi une obligation légale pour les entreprises, peu importe leur statut juridique. Selon votre régime d'imposition, vos charges fiscales peuvent être plus ou moins importantes. Celles-ci doivent être prises en compte lors de la déclaration de vos impôts. Comment devez-vous vous y prendre ? Quelles sont les règles à suivre ? Avec le cabinet Aread Conseil, découvrez tout ce que vous devez savoir pour réussir la déclaration fiscale de votre entreprise.

Déclaration fiscale, que signifie-t-elle pour votre entreprise ?

La déclaration fiscale est relative à l'impôt. Elle est valable pour tout entrepreneur résidant en France ou qui y exerce une activité professionnelle principale. Cette obligation de déclarer ses résultats et revenus concerne également toute organisation ayant établi le siège de ses affaires (domicile fiscal) sur le territoire français. Selon le statut juridique de votre entreprise et les options choisies lors de sa création, vous pouvez être soumis à :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• l'impôt sur les sociétés (IS),
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• l'impôt sur le revenu (IR),
• la cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.

Conformément à l'article 170 du Code général des impôts, vous êtes tenu d'effectuer vos déclarations chaque année. Une bonne connaissance des règles applicables à votre société est nécessaire pour ne pas vous tromper. Notre cabinet d'expertise comptable reste à vos côtés pour vous aider à mieux répondre à vos obligations fiscales.

Quelles sont les principales déclarations fiscales existantes pour votre entreprise ?

Les revenus professionnels de votre société sont concernés par la contribution fiscale. Les impôts auxquels vous êtes soumis dans le cadre de votre activité doivent ainsi être déclarés au fisc.

La déclaration des revenus de l'entreprise

En termes de fiscalité, vos bénéfices peuvent être considérés comme des :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• bénéfices non commerciaux (BNC),
• bénéfices résultant de l'exploitation agricole.

La déclaration à effectuer dans chaque cas est différente. Le régime fiscal (micro, réel, simplifié…) de votre entreprise a un impact sur votre charge sociale. Le type d'impôt (imposition sur les revenus ou impôt sur les sociétés) agit également sur vos déclarations fiscales.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Renvoyant à une sorte d'imposition sur les revenus (IR), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices réalisés par les entrepreneurs indépendants ou associés, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les BIC donnent droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous devez tout de même respecter certains seuils de chiffre d'affaires pour en profiter. Dans le cas contraire, vous pouvez être assujetti au régime réel simplifié d'imposition ou au dispositif normal.

Concernant les micro-entreprises, le revenu est imposé suivant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (CA) pour déterminer l'impôt sur le revenu. Cette déduction est de 71 % pour les achats, 50 % pour les offres de services, et 34 % pour les activités libérales. Si vous appartenez au régime de la micro-entreprise, vous devez préciser votre chiffre d'affaires annuel lors de vos déclarations. La démarche s'effectue auprès de l'administration fiscale dans le respect des délais retenus pour déclarer l'impôt sur le revenu.

Pour les entreprises soumises au régime d'imposition réel, normal ou simplifié, vous devez déclarer vos résultats et ses annexes (en l'occurrence la « liasse fiscale »). La déclaration récapitulative des crédits et des réductions d'impôt doit être effectuée par la même occasion. Si vous avez demandé un examen de conformité fiscale pour le compte de l'année précédente, vous devez le préciser en cochant la case « ECF ». La déclaration doit être réalisée pendant les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable au plus grand tard.

Dans la mesure où vos bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez également procéder à une déclaration professionnelle de résultats. Les délais sont en général les mêmes que ceux retenus pour l'impôt sur le revenu. Pour éviter toute erreur lors de la déclaration fiscale de votre entreprise, vous devez vous faire accompagner par un professionnel. Aread Conseil est votre partenaire privilégié pour vous accompagner à chaque étape de votre projet.

Les bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les profits réalisés par les personnes physiques exerçant une activité professionnelle de nature non commerciale. Experts-comptables, médecins, avocats, infirmières, architectes… Les bénéfices non commerciaux qualifient les revenus des professions libérales. Les revenus des agents et intermédiaires commerciaux opérant pour le compte d'un tiers sont classés dans cette catégorie. Les BNC concernent aussi les titulaires de charges et d'offices publics (huissiers, greffiers, notaire, etc.). Les activités ne relevant pas d'une autre catégorie (droits d'auteur, sous-location immobilière nue, propriété intellectuelle…) peuvent par ailleurs être incluses dans ce groupe.

Le revenu imposable des BNC est calculé en fonction des recettes encaissées et des dépenses décaissées de l'entreprise. Le système d'imposition peut varier selon le montant du chiffre d'affaires annuel de la société. Par exemple, si votre chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 70 000 euros, vous êtes soumis au régime micro-BNC. Cela suggère qu'une réduction de 34 % de frais professionnels est appliquée sur le bénéfice imposable, qui est de 305 euros au minimum. Si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez soumis au régime déclaratif spécial BNC. Concrètement, votre chiffre d'affaires doit figurer sur la déclaration des revenus conformément aux règles fixées pour l'impôt sur le revenu. Le formulaire n° 2042C-PRO est notamment celui que vous devez remplir à cet effet.

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux BNC soumis à l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif fiscal est valable si votre chiffre d'affaires est supérieur à 70 000 euros sans compter les taxes. Vous êtes tout de même libre de choisir la déclaration contrôlée si vous le désirez. La décision doit cependant être prise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

La déclaration fiscale de votre entreprise s'effectue au moyen du formulaire 2035. Celui-ci permet au fisc de déterminer votre résultat imposable et ainsi calculer l'impôt dû. Une majoration de 25 % peut être appliquée par l'administration fiscale après le calcul. Grâce à l'expertise de nos professionnels, vous pouvez éviter cette situation. Nous vous fournissons un accompagnement sur mesure pour déclarer vos impôts sans frauder.

Les bénéfices agricoles

Les bénéfices agricoles (BA) concernent les revenus générés par les exploitants agricoles. Les fermiers, les métayers et les agriculteurs exploitants qui exercent leur activité sous forme de société civile sont également imposés dans cette catégorie. Comme activités relevant du régime des bénéfices agricoles, on peut citer :

• l'exploitation des biens ruraux,
• l'élevage de toute espèce d'animaux,
• la vente de produits d'élevage ou de culture,
• les profits relatifs à la production forestière,
• l'exploitation de champignonnières,
• les activités équestres, etc.

Les bénéfices agricoles peuvent être soumis à trois types d'imposition.

Le régime micro-BA

Le régime du forfait agricole était le dispositif accessible pour les micro-exploitations. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, ce système a cependant été abrogé et remplacé par le régime micro-BA. À l'instar des entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC et des BNC, ce dernier vous aide à bénéficier d'une comptabilité ultra-simplifiée.

Le bénéfice imposable est déterminé selon la moyenne triennale de vos recettes de l'année civile d'imposition et de ceux des 2 dernières précédentes. À cela s'applique un abattement de 87 % relatif aux charges supportées par l'entreprise. Le régime micro-BA ne nécessite pas le dépôt d'une déclaration spéciale. Vous devez toutefois souscrire une déclaration complémentaire de revenus, suivant le formulaire n° 2042-C-PRO.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié vous sera appliqué si la moyenne de vos recettes annuelles des deux années écoulées est comprise entre 82 800 et 350 000 euros. Le bénéfice net est le revenu imposable dans ce cas. Son mode de détermination peut varier selon les contraintes et les caractéristiques particulières de l'exploitation agricole. Il existe plusieurs dispositifs pour alléger vos obligations comptables sous réserve de remplir quelques conditions.

La déclaration fiscale s'effectue chaque année au plus tard la date du 2e jour suivant le 1er mai. Vous êtes tenus de remplir le formulaire de déclaration spéciale n° 2143 — SD en y indiquant vos recettes de l'année écoulée. La démarche doit être suivie d'un compte de résultat, d'un bilan et d'un relevé de provisions. La souscription d'une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus est également requise.

Le régime réel normal

Lorsque le seuil de vos recettes annuelles des 2 dernières années dépasse 352 000 euros, vous serez imposé au régime réel normal. Votre comptabilité est spécialement réglementée. Elle doit comporter notamment :

• un livret d'inventaire qui recense tous vos bilans,
• le récapitulatif de vos opérations en détail,
• vos factures et les justificatifs de vos dépenses, recettes et stocks.

Vos revenus doivent être déclarés chaque année selon la date limite retenue pour l'impôt sur les sociétés (2e jour ouvré suivant le 1er mai). Le formulaire de déclaration spéciale n° 2143 — SD devra également être rempli. Vous devez y mentionner les résultats de l'année écoulée, le bilan, les plus-values et toutes les informations nécessaires pour justifier la traçabilité de vos opérations. Vous devez également remplir une déclaration d'ensemble détaillé de vos bénéfices via le formulaire n° 2042.

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée

Selon le régime d'imposition appliqué à votre société, vous pouvez être soumis ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le calendrier des déclarations et le paiement de vos impôts dépendent ainsi de votre situation.

Le régime de franchise en base de la TVA

Ce dispositif vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA. Le régime de franchise concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas :

• 85 800 euros pour les livraisons de biens et les ventes,
• 34 400 euros pour les prestations de services,
• 44 500 euros pour les professions réglementées,
• 18 300 euros pour les activités connexes des avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Les conditions sont valables pour la France métropolitaine. Elles peuvent être différentes pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique.

Le régime réel simplifié de la TVA

Le régime réel simplifié de la TVA est appliqué aux entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 789 000 euros pour les ventes et livraisons de biens, et 238 000 euros pour les prestations de services. Dans ce cas, vous devez effectuer une déclaration annuelle de TVA suivant le formulaire CA 12. Vous devez également procéder au versement de deux acomptes. Le montant annuel de la TVA est défini selon des critères bien précis.

Le régime réel normal de la TVA

Pour être assujetti au régime réel normal de la TVA, le chiffre d'affaires de la société doit être supérieur à 818 000 euros pour le compte des activités de commerce et d'hébergement. Le seuil est de 247 000 euros pour les prestations de service. Toutes les entreprises peuvent opter pour le régime réel de la TVA si elles le souhaitent. Les déclarations s'effectuent en ligne, tous les mois depuis votre espace personnel, sur le site officiel des impôts. Vous pouvez déclarer et payer la TVA par trimestre si le montant dû est inférieur à 4000 euros.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non-salariée. Certains contribuables peuvent être exonérés du paiement de cette cotisation. En règle générale, les entreprises redevables de la CFE n'ont pas l'obligation de déclarer leurs impôts chaque année. Cependant, dans certaines situations, elles peuvent être amenées à le faire. Une déclaration 1447-M-SD est requise dans ce cas.

La CVAE est quant à elle souvent appliquée aux sociétés qui réalisent un CA de plus de 500 000 euros. Elle n'est pas due au cours de la première année de création de votre entreprise, sauf s'il s'agit d'une reprise d'activité. Vous devez déclarer la CVAE par voie dématérialisée au plus tard le 3 mai. L'administration fiscale peut vous accorder un délai supplémentaire de 15 jours pour répondre à cette obligation.

La fiscalité des entreprises est très complexe. Les entrepreneurs français ne sont pas soumis aux mêmes obligations de déclarations fiscales. Pour vous permettre de prendre les bonnes décisions, notre équipe met son savoir-faire et son expérience à votre service. Chez Aread Conseil, nous incarnons le « digital mindset ». Notre cabinet d'expertise comptable se distingue par sa réactivité et sa parfaite maitrise des normes en vigueur en matière de fiscalité. Nos compétences sont reconnues par nos pairs. Nous nous engageons à vous offrir des prestations de qualité à un prix juste. N'hésitez pas à nous solliciter pour effectuer vos déclarations et optimiser votre fiscalité dans le respect des lois.

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