Pourboires et impôts dans l'hôtellerie-restauration, les nouvelles règles pour 2023-2024

En 2022, la loi de finances a introduit un dispositif temporaire d'exonération fiscale et sociale sur les pourboires reçus en espèces. Cette mesure appliquée en 2023 pour le compte des pourboires perçus en 2022 est reconduite pour l'année prochaine. L'objectif de ce dispositif est de renforcer l'attractivité des emplois dans un domaine profondément touché par la crise induite par la pandémie du Coronavirus. Quelles sont les nouvelles règles concernant l'impôt sur les pourboires pour 2023-2024 ? Aread Conseil fait le point avec vous !

Exonération d'impôts sur les pourboires : quelles sont les conditions ?

Les pourboires reçus par les salariés du secteur des HCR (hôtels, café et restaurants) seront encore défiscalisés en 2024. Lors de la mise en place de ce dispositif en 2022, seuls les revenus supplémentaires obtenus en liquide étaient concernés. Avec l'amendement du Modem au budget 2024, les montants inclus dans l'addition au titre du service, c'est-à-dire les pourboires versés par carte bancaire, seront également exonérés.

Ayez ainsi recours à un expert-comptable pour les restaurants, les cafés et les hôtels dans le cadre de votre déclaration de revenus pour le compte de cette année. Selon les auteurs de l'amendement, le dispositif a offert un soutien très bien accueilli par les salariés de l'hôtellerie et de la restauration. Cependant, avec l'augmentation de l'inflation, les difficultés rencontrées par ces travailleurs perdurent. La reconduite de la mesure d'exonération est donc un moyen de les soulager après une crise sanitaire très éprouvante.

Une défiscalisation limitée à 20 % de la rémunération brute annuelle

Pour éviter que les revenus annexes, surtout ceux versés par carte bancaire et centralisés par l'employeur, remplacent une partie du salaire, les auteurs de l'amendement ont trouvé une parade. La défiscalisation est plafonnée à 20 % du salaire brut annuel du salarié. Concrètement, si la plupart des pourboires perçus par vos salariés ont été versés par carte bancaire, le calcul de l'exonération est de votre ressort.

Retenez que l'exonération des pourboires n'empêche pas le fisc de les retenir pour le calcul du revenu fiscal de référence. Ce paramètre sert à évaluer les aides sociales et les impôts fonciers pour le compte des employés. C'est la raison pour laquelle le montant des revenus annexes doit être indiqué dans la 1PB ou 1 PC de la déclaration fiscale.

Des conditions strictes d'éligibilité au dispositif

L'année prochaine, les salariés du secteur des HCR n'auront pas à payer des impôts et des cotisations sociales sur leurs pourboires. Toutefois, certaines conditions sont requises.

Le salaire mensuel du salarié qui doit bénéficier de l'exonération des impôts sur le revenu ne doit pas excéder ­1,6 fois le montant du SMIC, soit 2565,04 €. Les pourboires ne doivent pas être imposés aux clients. Ils doivent être versés volontairement par ces derniers, en espèces ou par carte bancaire.

Pour l'instant, aucune précision n'est apportée sur la reconduite de la mesure dans les prochaines années. Tout dépendra du rapport que le gouvernement fournira au Parlement avant le 1á??ʳ octobre 2024. Ce rapport devra évaluer la performance de la mesure en tenant compte de l'évolution des moyens de paiement et du risque de substitution avec les rémunérations.

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