Prestations de services à l'international : enjeux comptables et fiscaux

La comptabilité et la fiscalité associées à la fourniture de prestations à l'international obéissent à des règles particulières très strictes. Elles protègent les intérêts de chacune des parties contractantes et garantissent la fiabilité de la traçabilité de ces opérations économiques transfrontalières. Quels sont les enjeux comptables et fiscaux liés à la réalisation de prestations de services à l'international ? Aread Conseil, cabinet comptable 100 % digital, apporte quelques éléments de réponse.

La vente de prestations de services à l'international à des professionnels

Si la transaction est réalisée dans l'Union européenne (UE), votre client doit autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. La facture doit mentionner les numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et du consommateur de la prestation. Elle doit aussi porter la mention : « Autoliquidation par le preneur ». Vous devez déposer une déclaration d'échanges de services sur le site des douanes avant le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de la transaction. Si le client est établi dans un pays hors UE, l'entreprise doit facturer ses services sans taxe sur la valeur ajoutée (mention sur la facture : TVA non applicable — art. 259-1 du CGI).

Les prestations de services internationales sont mentionnées au niveau de la ligne E2 de la déclaration de TVA CA3. Le cabinet Aread Conseil offre une expertise de première qualité à un excellent prix aux entreprises du secteur tertiaire qui souhaitent avoir une comptabilité solide en phase avec les besoins de leur activité. Votre expert-comptable pour les prestations de services vous aide aussi à remplir efficacement vos obligations fiscales si vous intervenez sur les marchés intracommunautaires et extracommunautaires. L'intervention de notre équipe vous permettra d'éviter des ennuis avec l'administration des impôts en cas de contrôle fiscal éventuel.

La vente de prestations de services à des particuliers à l'international

En règle générale, le prestataire est tenu de facturer la TVA au taux en vigueur en France, que le client soit établi dans un pays de l'UE ou à l'étranger. Toutefois, si vous vendez des services en ligne dans l'Union européenne, vous ne pouvez facturer votre prestation au taux de la TVA en France que lorsque le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 10 000 €. La facture sera comptabilisée comme si elle avait été émise pour une prestation de services consommée par un acheteur français.

Au-delà de 10 000 €, la TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays membre de l'Union européenne dans lequel le client est établi. La taxe collectée est ensuite reversée à l'administration des impôts de cet État. Pour certaines prestations localisables (transport de passagers, vente à consommer sur place, billetterie, etc.), le lieu de prélèvement de la TVA est celui de la consommation du service.

Les achats de prestations de services à l'international

S'il s'agit d'un achat de services intracommunautaire, la taxe sur la valeur ajoutée doit être autoliquidée par l'entreprise française cliente. L'impôt indirect est déductible et sera enregistré dans le compte 4452 TVA due intracommunautaire. La mention de cette opération se fait au niveau de la ligne A3 de la déclaration de TVA CA3.

Pour un achat de services extracommunautaire, il faut aussi autoliquider la taxe sur la valeur ajoutée. Il est courant de l'enregistrer dans le compte 4453 TVA due extracommunautaire. Le professionnel qui achète des prestations auprès d'un assujetti non établi en France ou dans un pays de l'UE doit l'indiquer à la ligne B4 de la déclaration CA3.

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