Statut juridique pour son activité indépendante : auto-entrepreneur, SASU, EURL ?

Le choix du statut juridique de votre activité indépendante ne doit pas se faire au hasard. Il détermine votre régime d'imposition, l'importance de vos charges sociales et les modalités de votre protection patrimoniale ou sociale. Entre la micro-entreprise, la SASU et l'EURL, quel est le meilleur choix à faire pour votre activité de freelance ? Le cabinet comptable 100 % numérique Aread Conseil apporte quelques clarifications.

Si vous êtes VTC consultez notre article spécialement préparé pour la SASU pour les VTC.

Le statut juridique de la micro-entreprise pour les indépendants

Si votre business n'implique pas de frais professionnels trop élevés et que vous ne prévoyez pas de générer un chiffre d'affaires (CA) trop important, le régime de la micro-entreprise est idéal. Il n'y a pas de statuts à rédiger ni de capital social à constituer avant le démarrage de l'activité. Le travailleur indépendant ne doit pas dépasser un CA annuel brut de 188 700 € pour les activités d'achat-revente et de 77 700 € pour les prestations de services.

Le statut juridique de la micro-entreprise permet la séparation de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel pour une meilleure protection en cas d'endettement pour l'activité. Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu. Il est impossible de déduire ses charges professionnelles de son chiffre d'affaires déclaré à l'administration des impôts. Vous bénéficiez toutefois d'un abattement forfaitaire sur le CA avant l'imposition :

• 71 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises,
• 50 % du chiffre d'affaires pour les services relevant des BIC,
• 34 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC.

Le travailleur freelance est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants. Le montant de ses cotisations varie en fonction du secteur d'activité et de son chiffre d'affaires.

Le statut juridique de la SASU pour les travailleurs indépendants

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) nécessite la rédaction de statuts en bonne et due forme. Vous pouvez contacter un expert-comptable pour freelances du cabinet 100 % digital Aread Conseil pour vous aider à choisir le meilleur statut juridique pour votre activité indépendante. Notre équipe dynamique pourra aussi vous accompagner dans la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires, peu importe le choix effectué. La forme juridique de la SASU est idéale pour les indépendants qui souhaitent profiter des mêmes avantages sociaux que les salariés (à l'exception de l'allocation chômage).

Un freelance qui a créé une SASU a le statut d'assimilé salarié de l'entreprise. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le minimum pour le capital social à constituer est de 1 €. Ce choix permet la déduction des frais réels professionnels (à justifier en cas de contrôle fiscal). Les bénéfices de l'activité sont soumis par défaut au régime de l'impôt sur les sociétés. Il est possible de choisir le régime de l'impôt sur le revenu durant 5 ans d'exercice si certaines conditions sont remplies. Les dividendes perçus par l'associé unique sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Le statut juridique de l'EURL pour les travailleurs indépendants

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet aussi la déduction de charges réelles. Vous avez le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt des sociétés. Si cela est plus avantageux pour vous, vous pouvez choisir de bénéficier avec votre EURL du régime fiscal micro-entrepreneur sous certaines conditions.

La responsabilité financière du travailleur indépendant est limitée au montant de ses apports. Le patrimoine personnel du freelance est distinct de celui de l'entreprise, ce qui offre une protection face aux créanciers potentiels en cas de dettes professionnelles. Le freelance dépend de la protection sociale des indépendants. Les dividendes que l'associé unique perçoit sont soumis aux cotisations sociales.

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